Les conditions à la délivrance du certificat

Les lampes répondent aux spécifications suivantes :

Pour les lampes distribuées à l’utilisateur final entre le 1^er octobre 2017 et le 31 décembre 2017 :

• classe énergétique « A+ » ou « A++ » ;
• durée de vie d’au moins 15 000 heures ;
• groupe de risque « 0 » selon la norme NF EN 62471
• Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’acquisition de lampes par le bénéficiaire. Ce document mentionne le nombre, la classe énergétique, la puissance, le groupe de risque selon la norme NF EN 62471 et la durée de vie des lampes acquises.

A défaut, la preuve de réalisation mentionne l’acquisition d’un nombre donné de lampes identifiées par leurs marques et références et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant la classe énergétique, la puissance, le groupe de risque selon la norme NF EN 62471 et la durée de vie des lampes de marques et références acquises.

Pour les lampes distribuées à l’utilisateur final à compter du 1er janvier 2018 :

• classe énergétique « A++ » ;
• durée de vie d’au moins 15 000 heures ;
• tension supérieure ou égale à 230V ;
• flux lumineux de la lampe supérieur ou égal à 250 lumens ;
• culot de type E27, E14 ou B22 ;
• température de couleur comprise entre 2 500 et 4 500 kelvins ;
• groupe de risque « 0 » selon la norme NF EN 62471
• Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’acquisition de lampes par le bénéficiaire. Ce document mentionne le nombre, la classe énergétique, la tension, le flux lumineux, le type de culot, la température de couleur, le groupe de risque selon la norme NF EN 62471 et la durée de vie des lampes acquises.

A défaut, la preuve de réalisation mentionne l’acquisition d’un nombre donné de lampes identifiées par leurs marques et références et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant la classe énergétique, la tension, le flux lumineux, le type de culot, la température de couleur, le groupe de risque selon la norme NF EN 62471 et la durée de vie des lampes.

Quelle que soit la date de distribution des lampes à l’utilisateur final :

Le bénéficiaire est la personne morale distribuant la ou les lampes à l’utilisateur final, sauf s’il s’agit d’un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre cet équipement à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités. La distribution est réalisée à titre payant (vente) ou à titre gratuit (don).

Dans le cas où le distributeur est un commerce de gros consistant à acheter, entreposer et vendre les lampes à des détaillants, des grossistes, des intermédiaires, des utilisateurs professionnels ou des collectivités, le bénéficiaire est celui défini par l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Dans le cas d’une distribution de lampes à l’utilisateur final par un bailleur social ou par un tiers pour le compte de ce bailleur, le bénéficiaire de l’opération est le bailleur social. Dans ce dernier cas, les modalités de distribution définissant en particulier les caractéristiques des lampes distribuées font l’objet d’une contractualisation entre les parties prenantes.

Le bénéficiaire doit pouvoir justifier de l’adéquation des culots des lampes avec le besoin de chaque utilisateur final.

Le professionnel mettant en oeuvre l’opération est la personne morale qui assure matériellement la distribution (vente ou don) des lampes à l’utilisateur final.

Lorsque le bénéficiaire est la personne morale distribuant les lampes à l’utilisateur final :

• la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur détaille les modalités de transmission de la contribution du demandeur des CEE jusqu’à l’utilisateur final de la lampe. Ce dernier est notamment informé de la contribution du demandeur, identifié via sa raison sociale, et du fait que le demandeur est à l’origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
• la date d’engagement de l’opération correspond à la date de distribution de la première lampe à l’utilisateur final et la date d’achèvement de l’opération correspond à la date de distribution de la dernière lampe à l’utilisateur final. Le délai entre ces deux dates ne peut dépasser six mois ;
• la preuve de réalisation de l’opération peut être établie au nom d’un tiers ; elle est dans ce cas complétée par un document daté et signé par le tiers et le bénéficiaire attestant de la transmission à titre gratuit du tiers au bénéficiaire des lampes citées par la preuve de réalisation de l’opération.

En cas de vente des lampes à l’utilisateur final, la preuve de réalisation de l’opération est complétée par un état récapitulatif des lampes vendues, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le nombre de lampes distribuées avec leur marque et référence, les lieux de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement, adresse) et les périodes de distribution (maximum six mois). Les périodes de distribution doivent être comprises entre la date d’engagement et la date d’achèvement de l’opération.

En cas de distribution des lampes à titre gratuit à l’utilisateur final :

• le nombre de lampes valorisées est limité à cinq par logement (un logement ayant déjà bénéficié d’une distribution de lampes selon les modalités de la présente fiche, ou d’une version antérieure ne peut faire l’objet d’une nouvelle distribution selon les modalités de la présente fiche). En particulier, sont considérées comme occupant le même logement les personnes physiques habitant à la même adresse et utilisant le même nom d’usage ;
• et la preuve de réalisation est complétée par un état récapitulatif des lampes distribuées, daté et signé par le bénéficiaire, indiquant le nombre de lampes distribuées avec leur marque et référence, les lieux de distribution, le nom et l’adresse de l’utilisateur final. Cet état récapitulatif est fourni par le demandeur au format numérique et annexé à la demande de certificats d’économies d’énergie.

La/les déclaration(s) de conformité UE des lampes doi(ven)t être archivée(s) par le demandeur, ainsi que le/les rapport(s) d’essais justifiant les performances requises, établi(s) par un laboratoire accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation pour les normes considérées. Le ou les rapports d’essais portent sur toutes les exigences de la présente fiche et comportent une photographie des lampes testées ainsi que les références des lampes identiques à celles distribuées. Le rapport d’essais est le cas échéant traduit en français à la demande des agents chargés des contrôles.