Les conditions à la délivrance du certificat

Pour obtenir la délivrance du certificat, il est nécessaire que :

• le COP de l’équipement mesuré conformément aux conditions de la norme EN 16147 soit supérieur à 2,5 pour une installation sur air extrait et supérieur à 2,4 pour toutes autres installations ;
• la résistance thermique soit évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants ;
• la mise en place soit réalisée par un professionnel ;
• le professionnel doit effectuer, avant d’établir un devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants dans les combles ou en toiture de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur la facture

La facture devra comporter les mentions suivantes :

• la mise en place d’un chauffe-eau thermodynamique à accumulation et le COP de l’équipement installé explicitement mesuré selon les conditions de la norme EN 16147.

La déclaration des travaux

ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 10MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.

Montant de la prime fourni à titre indicatif pour tout devis signé jusqu’au  J + 3 mois inclus.

Le montant de la prime dépend des informations déclarées lors de la simulation, et est soumis aux évolutions de la règlementation du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le montant définitif de votre prime est calculé à validation de votre dossier par l’administration compétente.