Les conditions à la délivrance du certificat

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Pour les opérations engagées du 01/01/2015 au 25/09/2015 :

Le coefficient de performance (COP) est mesuré selon la norme EN 12309 pour des températures d’entrée et de sortie égales à :

• PAC air/eau : 7°C (A) / 35 °C (E) ;
• PAC eau/eau ou PAC eau glycolée/eau : 10°C (E) / 35°C (E).
• Le COP est égal ou supérieur à 1,3.

Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015 :

1- Cas d’une PAC de puissance thermique nominale £ 400 kW :

Pour les opérations engagées du 26/09/2015 au 25/09/2017 :

L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :

• 102% pour les PAC moyenne et haute température,
• 117% pour les PAC basse température.

Pour les opérations engagées à partir du 26/09/2017 :

L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :

• 111% pour les PAC moyenne et haute température,
• 126% pour les PAC basse température.

2- Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :

Le coefficient de performance (COP) est mesuré selon la norme EN 12309 pour des températures d’entrée et de sortie égales à :

• PAC air/eau : 7°C (A) / 35 °C (E) ;
• PAC eau/eau ou PAC eau glycolée/eau : 10°C (E) / 35°C (E).
• Le COP est égal ou supérieur à 1,3.

Quelle que soit la date d’engagement de l’opération

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :

• la mise en place d’une pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau et, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, la puissance thermique de la pompe à chaleur, et pour les pompes à chaleur de puissance thermique £ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) :
• et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la date d’engagement de l’opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesuré selon les conditions de la norme EN 12309 ou l’Etas.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

Ce document indique :

• que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau et, pour les opérations engagées à partir du 26/09/2015, la puissance thermique de la pompe à chaleur, et pour les PAC de puissance £ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
• et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la date d’engagement de l’opération et la puissance thermique de la pompe à chaleur, le COP explicitement mesuré selon les conditions de la norme EN 12309, ou l’Etas.