Les conditions à la délivrance du certificat

La mise en place est réalisée par un professionnel.

L’émetteur électrique à régulation électronique possède les fonctions suivantes :

• régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K ;
• détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel » ;
• détection automatique d’absence par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode « éco » ;
• indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs émetteurs électrique(s) à régulation électronique à fonctions avancées et les caractéristiques de l’équipement (amplitude et dérive de la régulation, la présence d’une détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre et passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel », la présence d’une détection automatique d’absence réduisant l’allure et passant progressivement jusqu’au mode « éco », l’indication visuelle de surconsommation à 3 niveaux minimum de consommation basée sur la température de consigne).

À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et la quantité installée accompagné de la certification NF Electricité-performance catégorie 3* oeil ou complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

Ce document indique que l’équipement de marque et référence mise en place est un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées et précise ses caractéristiques (amplitude et dérive de la régulation, la présence d’une détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre et passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel », la présence d’une détection automatique d’absence réduisant l’allure et passant progressivement jusqu’au mode « éco », l’indication visuelle de surconsommation à 3 niveaux minimum de consommation basée sur la température de consigne). En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.