Les conditions à la délivrance du certificat

Pour obtenir la délivrance du certificat, il est nécessaire que :

• la mise en place soit réalisée par un professionnel ;
• le dispositif soit équipé d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013 ;
• l’efficacité énergétique saisonnière (ηS) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 soit supérieure ou égale à 111 % pour la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température).

Les mentions obligatoires à faire figurer sur la facture

La facture devra comporter les mentions suivantes :

• la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux ;
• le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température) ;
• son efficacité énergétique saisonnière (ηS) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 ;
• l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci.

La déclaration des travaux

ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 10MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.

Montant de la prime fourni à titre indicatif pour tout devis signé jusqu’au  J + 3 mois inclus.

Le montant de la prime dépend des informations déclarées lors de la simulation, et est soumis aux évolutions de la règlementation du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le montant définitif de votre prime est calculé à validation de votre dossier par l’administration compétente.