Les conditions à la délivrance du certificat

Pour obtenir la délivrance du certificat dont les conditions varient en fonction du type d’installation individuelle ou collective, il est nécessaire que :

• ma mise en place soit réalisée par un professionnel ;
• installations individuelles: le caisson de ventilation est certifié CSTBat ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes. Le caisson de ventilation est un caisson basse consommation, c’est-à-dire qu’il a une puissance électrique absorbée pondérée inférieure ou égale à 15 WThC dans une configuration T4 avec une salle de bain et un WC ;
• installations collectives: il a une puissance électrique absorbée pondérée inférieure ou égale à 0,25 WThC/(m3/h) au débit pondéré et sa courbe aéraulique est montante (la pression croît avec le débit, la pression du ventilateur s’adapte au débit demandé par la bouche).

Les mentions obligatoires à faire figurer sur la facture

La facture devra comporter les mentions suivantes :

• la mise en place d’un système de ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable de type A ou B ;
• la puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation et en collectif, le type de caisson de ventilation (basse consommation ou standard) ;
• leurs marques et références, accompagné d’un ou plusieurs document(s) issu(s) du fabricant indiquant que les équipements installés constituent un système de ventilation simple flux composé d’un caisson de ventilation, de bouches d’extraction hygroréglables et, le cas échéant, d’entrées d’air hygroréglables ;
• l’avis technique en cours de validité du système de VMC simple flux hygroréglable ;
• une copie de la certification CSTBat des bouches d’extraction hygroréglables et, dans le cas d’un système de ventilation de type B, des entrées d’air hygroréglables, ou les éléments de preuves équivalents tels que définis ci-avant ;
• dans le cas d’une installation individuelle, une copie de la certification CSTBat du caisson de ventilation, ou les éléments de preuves équivalents.

La déclaration des travaux

ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 10MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.

Montant de la prime fourni à titre indicatif pour tout devis signé jusqu’au  J + 3 mois inclus.

Le montant de la prime dépend des informations déclarées lors de la simulation, et est soumis aux évolutions de la règlementation du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le montant définitif de votre prime est calculé à validation de votre dossier par l’administration compétente.