Les conditions à la délivrance du certificat

Pour obtenir la délivrance du certificat, il est nécessaire que :

• la chaudière utilise un combustible liquide ou gazeux. Elle est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 ;
• la puissance thermique nominale de la chaudière soit inférieure ou égale à 70 kW;
• la mise en place soit réalisée par un professionnel ;
• l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) de la chaudière, selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013, soit supérieure ou égale à 90%.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur la facture

La facture devra comporter les mentions suivantes :

• l’installation d’une chaudière ;
• l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) de la chaudière installée,
• l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci.

La déclaration des travaux

ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 10MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.

Opération éligible dans le cadre du « coup de Pouce »

Montant de la prime fourni à titre indicatif pour tout devis signé jusqu’au  J + 3 mois inclus.

Le montant de la prime dépend des informations déclarées lors de la simulation, et est soumis aux évolutions de la règlementation du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le montant définitif de votre prime est calculé à validation de votre dossier par l’administration compétente.