Les conditions à la délivrance du certificat

Pour obtenir la délivrance du certificat, il est nécessaire que :

• le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw soient : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 pour les fenêtres de toiture et de Uw ≤ 1,3 W/m2.K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m2.K et Sw ≥ 0,36 pour les fenêtres ou portes-fenêtres ;
• la mise en place soit réalisée par un professionnel ;
• le professionnel doit effectuer, avant d’établir un devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants dans les combles ou en toiture de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur la facture

La facture devra comporter les mentions suivantes :

• la mise en place d’une ou plusieurs fenêtre(s), fenêtre(s) de toiture ou porte(s)-fenêtre(s) ;
• le nombre de fenêtres ou portes-fenêtres ;
• et les Uw et Sw des équipements installés.

La déclaration des travaux

ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 10MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.

Montant de la prime fourni à titre indicatif pour tout devis signé jusqu’au  J + 3 mois inclus.

Le montant de la prime dépend des informations déclarées lors de la simulation, et est soumis aux évolutions de la règlementation du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le montant définitif de votre prime est calculé à validation de votre dossier par l’administration compétente.