Les conditions à la délivrance du certificat

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La mise en place d’un système de régulation permettant d’avoir une basse pression flottante sur un groupe de production de froid pour la climatisation de confort des occupants ne s’applique pas aux bâtiments neufs relevant de la catégorie CE1 telle que définie par les arrêtés du 26 octobre 2010 et du 28 décembre 2012 relatifs aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

La mise en place du système de régulation permettant d’avoir une basse pression flottante fait l’objet d’une étude technique préalable établie par un professionnel ou un bureau d’étude précisant les besoins en froid de l’installation et la puissance électrique nominale nécessaire à son fonctionnement. Cette étude mentionne les caractéristiques du groupe de production de froid (mono-compresseur ou multi-compresseurs) et sa puissance électrique nominale totale en kW.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid.

À défaut, la preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un système de régulation sur un groupe de production de froid.

Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude technique préalable à la mise en place de la régulation.