Les conditions à la délivrance du certificat

Les luminaires à modules LED mis en place respectent les critères suivants :

• durée de vie calculée à 25°C ≥ 35 000 heures pour les secteurs « Hôtellerie, Restauration » et « Commerces de surface inférieure à 400 m² » ;
• durée de vie calculée à 25°C ≥ 50 000 heures pour les secteurs « Bureaux », « Santé », « Enseignement » « Commerces de surface supérieure à 400 m² » et autres secteurs non cités ci-dessus ;
• les deux catégories de durée de vie sont associées à une chute de flux lumineux ≤ 20 % ;
• flux lumineux initial total sortant du luminaire ≥ 3 000 lm ;
• efficacité lumineuse (flux lumineux total sortant du luminaire divisé par la puissance totale du luminaire auxiliaire d’alimentation compris) :
  • ≥ 90 lumens par watt pour les luminaires avec indice de protection aux chocs (IK) égal à 10 ;
  • ≥ 120 lumens par watt pour les autres luminaires ;
• facteur de puissance > 0,9 quelle que soit la puissance ;
• conformité à la norme EN 61000-3-2 au niveau harmonique avec un taux de distorsion harmonique sur le courant inférieur à 25% ;
• groupe de risque « 0 » selon la norme NF EN 62471 – Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes ;
• le luminaire est pré-équipé pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible.

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La mise en place des luminaires d’éclairage général à modules LED fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement de l’éclairage effectuée, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude, et datée et signée par le bénéficiaire.

Cette étude dresse l’état des lieux des équipements en place avant rénovation, identifie les besoins afin de garantir le bon éclairage général des locaux et la maîtrise des consommations d’énergie dans le respect des exigences réglementaires, indique les caractéristiques, le nombre et l’implantation des nouveaux luminaires, indique la puissance installée par m² de surface utile éclairée et dimensionne les économies d’énergie attendues. Le professionnel ou le bureau d’étude dispose d’une qualification « RGE étude » dans le domaine de l’éclairage.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne :

• la mise en place de luminaires à modules LED,
• la quantité d’équipements installés, leur puissance,
• leur durée de vie calculée à 25°C,
• leur chute de flux lumineux à l’issue de leur durée de vie,
• leur efficacité lumineuse (auxiliaire d’alimentation compris),
• leur indice de protection aux chocs (IK) si l’efficacité lumineuse est inférieure à 120 lm/W,
• leur facteur de puissance,
• leur taux de distorsion harmonique selon la norme EN 61000-3-2,
• leur flux lumineux initial total,
• le groupe de risque selon la norme NF EN 62471
• le pré-équipement du luminaire pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un nombre donné de luminaires identifiés par leur marque et référence ainsi que la puissance de ces luminaires. Elle est complétée dans ce cas par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence mis en place sont des luminaires à modules LED. Ce document précise la durée de vie des luminaires calculée à 25°C, leur chute de flux lumineux à l’issue de leur durée de vie, leur efficacité lumineuse (auxiliaire d’alimentation compris), leur indice de protection aux chocs (IK) si l’efficacité lumineuse est inférieure à 120 lm/W, leur facteur de puissance, leur taux de distorsion harmonique selon la norme EN 61000-3-2, leur flux lumineux initial total, le groupe de risque selon la norme NF EN 62471 et leur pré-équipement pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont l’étude de dimensionnement de l’éclairage préalable à la mise en place des luminaires d’éclairage général à modules LED et le justificatif de la qualification du professionnel ou du bureau d’étude ayant effectué cette étude.

La déclaration de conformité UE des luminaires est archivée par le demandeur, ainsi que les rapports d’essais justifiant les performances requises, établis par un laboratoire accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation pour les normes considérées. Les rapports d’essais portent sur toutes les exigences de la fiche CEE et comportent une photographie des luminaires testés ainsi que la référence des luminaires identique à celle utilisée pour la distribution. Les rapports d’essais sont le cas échéant traduits en français à la demande des agents chargés des contrôles.