Mise en place de véhicules de transport de marchandises optimisé.
Les conditions à la délivrance du certificat
Pour obtenir la délivrance du certificat, il est nécessaire que :
- le véhicule neuf optimisé respecte les normes environnementales en vigueur et comporte les trois technologies suivantes : boîte de vitesse robotisée, équipements pour l’aérodynamisme (déflecteur de toit et carénage latéral de l’interface entre la cabine et la remorque, le carénage latéral de l’interface est exigé uniquement pour les tracteurs routiers), pneus à basse résistance au roulement (ils doivent appartenir à une classe d’efficacité en carburant au moins égale à C et à une classe d’adhérence sur sol mouillé au moins égale à C).
Les mentions obligatoires à faire figurer sur la facture
La facture devra comporter les mentions suivantes :
- la preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un véhicule de transport de marchandises optimisé neuf et le fait que le véhicule optimisé comporte les trois technologies nécessaires à la délivrance du certificat et mentionnés au chapitre correspondant ;
- dans le cas de la location, la durée du contrat de location est égale ou supérieure à 24 mois;
- une copie du certificat d’immatriculation du véhicule optimisé ;
- un état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant par véhicule, son numéro d’identification, la date de commande, la date d’immatriculation, le lieu de réalisation (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement bénéficiaire, adresse du site).
La déclaration des travaux
ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 10MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.
Montant de la prime fourni à titre indicatif pour tout devis signé jusqu’au J + 3 mois inclus.
Le montant de la prime dépend des informations déclarées lors de la simulation, et est soumis aux évolutions de la règlementation du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Le montant définitif de votre prime est calculé à validation de votre dossier par l’administration compétente.