Les conditions à la délivrance du certificat

Pour obtenir la délivrance du certificat, il est nécessaire que :

• la chaudière utilise un combustible liquide ou gazeux. Elle est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 ;
• la résistance thermique soit évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants ;
• la mise en place soit réalisée par un professionnel ;
• le professionnel doit effectuer, avant d’établir un devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants dans les combles ou en toiture de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur la facture

La puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 kW :

La facture devra comporter les mentions suivantes :

• l’installation d’une chaudière ;
• la puissance nominale de la chaudière installée ;
• l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) de la chaudière installée ;
• l’installation d’un régulateur et la classe de celui-ci.

La puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW :

La facture devra comporter les mentions suivantes :

• l’installation d’une chaudière ;
• la puissance nominale de la chaudière installée ;
• l’efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale ;
• l’efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale ;
• l’installation d’un régulateur et la classe de celui-ci.

La déclaration des travaux

ATTENTION : Seuls les travaux d’économies d’énergie d’un volume supérieur ou égal à 10MWh cumac sont éligibles aux Eco-primes.

Montant de la prime fourni à titre indicatif pour tout devis signé jusqu’au  J + 3 mois inclus.

Le montant de la prime dépend des informations déclarées lors de la simulation, et est soumis aux évolutions de la règlementation du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le montant définitif de votre prime est calculé à validation de votre dossier par l’administration compétente.